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Propriétaire du site :

Société Meilleur Habitat De France
SARL au capital social de 5 000,00€

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de l’Aisne

sous le numéro 831 994 769

N° Siret :83199476900014

Siège social :301 AV FLANDRES DUNKERQUE 1940 02200 VILLENEUVE SAINT GERMAIN

N° TVA :FR 10 831994769

Tel : 0 805 69 88 69 ( Appel Gratuit )

Dirigeant : Dahan Jonathan

Hébergeur :

Netissime groupe Magic online

EURL au capital social de 126 000 €

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 429 999 030

N° Siret : 42999903000050

Siège social : 45-47 rue Francis de Pressensé 69100 Villeurbanne, France

Tel : +33 (0)4 37 43 00 37

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Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.pacte-isolation-1euro.fr est soumis au droit français.

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Les principales lois concernées :
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.